CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET
ARTICLE 1 - Champ d'application
1-1 Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par TOPENGO auprès d'acheteurs non professionnels résidants sur le territoire français et utilisant des moyens de paiements domiciliés en France, désirant acquérir des produits, pouvant être dématérialisés, et services proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutefois certaines prestations proposées peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L’existence de telles conditions particulières sont indiquées dans la présentation en question lors de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TOPENGO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
La commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions de vente et aux éventuelles conditions particulières propres à chaque produit ou service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux services ou produits commandés préalablement.
1-2 Produits et services
Les produits et services présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la FRANCE.
Les familles de produits ou services qui sont vendus sur le site sont :
- Recharges dématérialisées pour téléphones mobiles de différents opérateurs.
- Packs Mobiles "prêts à l’emploi" :
Packs GSM (qui comprennent un téléphone, une carte SIM et un crédit temps de communication).
- Cartes Sim.
- Clé 3G et leurs recharges.
- Ticket FUN : Tickets permettant le téléchargement de jeux, logos, logiciels, sonneries et autres prestations immatériels sur internet. Les Tickets FUN sont utilisables sur le site du partenaire selon les conditions générales de vente propres à celui-ci .Concrètement, la distribution d'un Ticket FUN consiste en la délivrance aux clients des informations suivantes :
+ Le code confidentiel du Ticket FUN composé d'une suite numérique aléatoire de 12 chiffres à 16 chiffres ;
+ La date limite de validité du Ticket FUN (inscrite sur le Ticket);
+ La valeur en euro de la créance portée par le Ticket FUN
- Billetterie.
- Codes électroniques pour recharger un porte-monnaie électronique ou créditer un compte sur internet :
Les offres de produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la passation de la commande.
Il est interdit au client de faire des produits et services TOPENGO un usage commercial.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Responsabilité
Le client pour commander en ligne doit avoir 18 ans ou plus , être capable juridiquement de contracter. En conséquence il est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom qu’au nom de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le site.
2-2 Modalités
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- cliquer sur le bouton « ajouter au panier » qui se trouve immédiatement à droite du nom et la photo identifiant le produit souhaité
- accéder au « panier », par le bouton d’action portant ce nom dans l’interface
- la page de « panier » affiche les différents produits que le client a sélectionnés. Le client a la faculté de supprimer des produits de la liste et de modifier, pour les produits pour lesquels cela lui est permis, les quantités. Pour certains produits, il sera nécessaire au client de renseigner les champs d’informations demandés par Topengo pour la livraison desdits produits. Ces champs seront formulés en vis-à-vis de la désignation des produits concernés. Le non-renseignement de ces champs entraine l’impossibilité à commander lesdits produits.
- Le client passe commande et conclut le contrat de vente correspondant à l’achat par lui des produits listés dans la page « panier », par une double action consistant :
- à cocher la case correspondant à son acceptation des conditions générales de vente Topengo
- à cliquer sur le bouton commander, qui n’est actif que si l’action précédente a été exécutée par le client.
- La commande étant passée, le client est invité à payer, à l’aide du formulaire de paiement sécurisé. Si le paiement est accepté et reconnu valide, une page confirme au client la validité de sa commande et lui formule une facture récapitulant ses achats.
2-3 Suivi
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet du Vendeur : Pour cela, il dispose de paramètres d’identification, à savoir un « nom d’utilisateur » (ou « login ») et un « mot de passe » qu’il aura lui-même défini.
À l’aide de ces deux éléments, il dispose, en haut de chaque page, de deux champs correspondants et d’un bouton de connexion lui permettant de s’identifier. En cas de perte, le client dispose d’une fonction lui permettant de se voir renvoyer sur son email un nouveau mot de passe généré automatiquement.
Une fois identifié par Topengo, fait confirmé par l’apparition de son nom et de ses coordonnées sur la droite des pages Topengo, il dispose, immédiatement sous ces éléments, de fonctions lui permettant d’accéder au suivi de ses commandes.
Celle-ci prend la forme d’une page, qui liste les commandes passées, avec date, numéro de commande, montant. En face de chacune d’elles, Topengo renseigne sur l’avancement de la commande, indiquant notamment la statut de cette dernière. Le lien formé par la ligne de commande, ou un bouton « éditer la facture », permet au client, dans le cas où la commande a bien été acquittée et livrée, de disposer, pour impression et archivage, d’une facture de ses achats.
Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel figurent sur le site Internet du Vendeur : http://www.topengo.fr/contacts.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les Fournisseurs du Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport mais comprennent, suivant le produit, l’éco-taxe.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4-1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.
4-2 Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
4-3 Sécurisation des paiements :
TOPENGO a confié son système de paiement à Ogone, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Les transactions par carte bancaire sont toutes obligatoirement soumises au protocole 3D Secure. Ce dernier implique, lors du processus de paiement, une étape où le client est redirigé momentanément sur le site de sa banque et doit s’identifier afin de finaliser le paiement. En cas d’échec d’identification 3D-Secure, la vente sera annulée .
Pour augmenter encore la sécurité des transactions et mettre tous les moyens nécessaires en place pour lutter contre les utilisations frauduleuses de cartes bancaires, les transactions effectuées ne pourront dépasser un plafond de 8 transactions par moyen de paiement utilisé sur une période de 7 jours et pour un montant maximum de 500 €, un plafond de 4 transactions sur une période d’une journée et encore un plafond de 5 transactions par jour et par adresse email. Seules les cartes bancaires d’établissements souscrivant au programme 3D-SECURE sont acceptées en paiement .
Pour le cas particulier des recharges téléphonie mobile, le plafond est fixé à 200 € par personne physique avec une carte et par semaine.
En tout état de cause, pour toute consommation ne correspondant pas à l’usage d’un particulier, le vendeur se réserve le droit de suspendre les achats du client.
4-4 Demande d’identité :
Nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.
Le cas échéant les données nominatives pourront être transmises au fournisseur du produit ou de la prestation acquis. La mention informant l’acheteur de cette possibilité figure au regard de la présentation ou dans les conditions de vente particulières des produits ou services en cause. L’acheteur passant commande est réputé donner son accord à cette communication.
ARTICLE 5 – Livraisons et fournitures des prestations
5-1 Délais
Les produits seront livrés et les services seront fournis dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résiliation de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
5-2 Transports
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
5-3 Réception - Conformité
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour former, par écrit (courrier postal et courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze jours de la livraison avec le bon de retour (imprimable sur le site dans votre commande) apparent sur le colis (à défaut la facture de la commande sera acceptée jusqu’au 15/11/2009). L’adresse de retour doit être la suivante :
Topengo SAS
Services exploitation & Après-vente
15 rue Fizot Lavergne
BP 51126
87052 LIMOGES CEDEX 02
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les sommes versées par le Client, hors les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées, soit par virement bancaire - sur le compte indiqué à cet effet par le Client- , soit par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du Fournisseur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir.
En application des dispositions de l'article L 121-20 2° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable :
- Aux services vendus dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
- Aux produits personnalisés.
- Aux enregistrements audio, vidéo, aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellé.
- Aux journaux et magazines.
Dans ce cas une mention le précise lors de la commande.
Les services exécutables par remise d’un code sont réputés être exécutés avec l’accord du client dés la première utilisation par le Client du code spécifique en permettant l’usage.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
8-1 Garantie
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
8-2 Exceptions
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Les produits et services vendus sur le site Internet TOPENGO sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits ou des services commandés, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 12 – Tirelire
Le client dispose d’un compte appelé « Tirelire » qu’il alimentera soit par l’achat de points, soit par des points de fidélité générés par les achats sur le site. Ce compte est limité à de 150€ de crédit sur une période de 30 jours glissants (sa tirelire n’ayant pas de plafond ). Les règles de fonctionnement en sont disponibles sur la page « Tirelire » du site. Son utilisation se fait sous la seule responsabilité du client titulaire, y compris pour la désignation des personnes pouvant accéder à ce compte et pour l’usage que pourraient en faire les tiers. Tout tiers utilisant ce site devant être validé expressément par le titulaire, celui-ci est l’unique responsable de l’usage du compte, quelqu’en soit l’utilisateur. Le solde des points de fidélité du compte est remis automatiquement à zéro si le client ne fait aucun achat sur une période de plus d’un an.
Plusieurs clients peuvent disposer d’un compte joint appellé « Tirelire de groupe ». Ce compte joint permet, seulement, d’alimenter les comptes tirelires d’autres clients. Les titulaires du compte joint sont personnellement et solidairement responsables de son fonctionnement. Topengo ne peut s’immiscer dans sa gestion.